assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html
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Laure Miller 2025-09-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
II. – Ce guichet est chargé :
1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi :
– des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes ;
– de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.
2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.