Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025.
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# Article 4
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.