Amendement CL29 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « à proximité du »
    les mots :
    « dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l'imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l'effectivité du dispositif de protection des victimes.
    Afin d'éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d'en apprécier la portée, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d'activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs