assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL27 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l'information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2026-04-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs