assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Adopté : amendement 39 de Arnaud Bonnet (EcoS) et 36 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-05-12 23:15:57 +02:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess
« 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;
« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés;
« 3° D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.