assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL43 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « veiller »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Afin de garantir l'efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d'accompagnement des victimes.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Laure Miller 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit a236e88de9
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs