assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 37 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2761.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9d35d145da
commit e11090ffd4
6 changed files with 69 additions and 16 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-01-bis.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 1er bis (nouveau)
Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ».