assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL40 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « institué »,
    insérer les mots :
    « dans chaque département ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu'il soit déployé à l'échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000040.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 3
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
II. – Ce guichet est chargé :