assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL21 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
    « b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser l'articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l'exécution des peines.
    En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l'article 706-47, par la création de l'article 712-16-1-2, le texte modifie l'économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l'article 712-16-2.
    En l'absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude sur le champ d'application respectif de ces dispositions.
    L'amendement précise que l'article 712-16-2 demeure applicable aux infractions autres que celles mentionnées à l'article 706-47, afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -28,6 +28,8 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1
« Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ;
« b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ;
c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés.
II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.