assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement CL21 — art. 2 #48

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -28,6 +28,8 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1
« Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ; « Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ;
« b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ;
c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés. c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés.
II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.