Laure Miller
0c0a5c117d
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) (Supprimé)
« b) Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes :
« 1° Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat.
« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes ;
« 2° Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
« 3° Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal et sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération :
« a) D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
« b) D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ;
« c) D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.
« La durée de ces interdictions ne peut excéder la durée de la mesure.
« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Dans le cas où une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné.
« 4° Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les 1° et 2° et le dernier alinéa du 3° du présent article ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ;
« c) Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;
« d) (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur… ( le reste sans changement ). »
« I bis (nouveau) . – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;
« 2° Après le mots : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « s'agissant de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. »
« II. – (Supprimé) »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l'article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l'intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l'auteur condamné, et de clarifier les dispositions prévues et leur application dans les différents cas.
Comme dans la proposition de loi initiale, les dispositions du présent amendement s'appliquent uniquement en post-sentenciel, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du code de procédure pénale est condamné. Le présent amendement propose notamment de :
– élargir l'application de ce dispositif aux victimes de violences conjugales, pour lesquelles des précisions ont été apportées depuis 2022 par voie réglementaire ;
– rationaliser la temporalité des dispositions en prévoyant explicitement que l'information d'une victime se fait en amont de la libération ;
– compléter les spécifications opérationnelles tenant notamment aux modes d'envoi ou aux informations relatives aux changements d'adresse par exemple ;
– simplifier la formulation des interdictions devant être prononcées par les juridictions de l'application des peines, en cohérence avec le droit existant et en préservant la marge d'appréciation des magistrats ;
– procéder aux coordinations nécessaires.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039.xml
Groupe: EPR
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le 30 mars 2025, à Thyez (Haute‑Savoie), Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d'apprendre, par son père – lui‑même informé de manière informelle par une connaissance – que l'homme qui l'avait agressé sexuellement, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été remis en liberté. Ni Yanis ni ses proches n'avaient été informés officiellement de cette libération. Ils ignoraient s'il portait un bracelet électronique, s'il faisait l'objet d'interdictions de contact ou de paraître, ou s'il bénéficiait d'un simple aménagement de peine sans aucun contrôle. Yanis a découvert que cet homme multirécidiviste résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Une proximité insoutenable, à laquelle s'est ajoutée l'angoisse d'un silence institutionnel total. La peur de croiser à nouveau son agresseur, de revivre le traumatisme initial, mais aussi la crainte que d'autres puissent être à leur tour victimes, ont ravivé chez lui un effondrement psychologique insurmontable. Pour Yanis, comme pour tant d'autres victimes, la remise en liberté de l'agresseur a été vécue comme une deuxième violence, institutionnelle : celle de l'oubli et de l'abandon.
Accompagné depuis 2022 par l'Association Carl, Yanis avait lui‑même manifesté une certaine inquiétude à l'idée que son agresseur puisse sortir un jour sans que personne ne l'en informe. Son histoire révèle un dysfonctionnement grave et systémique de notre justice pénale : les victimes, surtout lorsqu'elles sont mineures, sont exclues de la chaîne d'information dès le prononcé de la peine, alors que leur vulnérabilité perdure.
Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la continuité de la préconisation n° 58 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui recommande de « veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur ». Il s'agit ici de traduire cette recommandation en mesure législative concrète, fidèle à l'esprit du rapport final de la CIIVISE publié en novembre 2023.
Un défaut d'encadrement juridique manifeste
À ce jour, l'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une possibilité d'information, à l'initiative de la victime : « Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit (…) d'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code (…) ». Il ne s'agit donc ni d'une obligation systématique, ni d'un devoir de l'institution judiciaire.
L'article 10‑2 du même code, qui détaille les droits reconnus à la victime tout au long de la procédure pénale, ne prévoit quant à lui aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur.
La Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes, en particulier dans les cas de récidive prévisible. Dans le cas de Yanis, l'agresseur encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle aggravée sur mineur, en état de récidive légale. Il n'a effectué que 28 mois de détention. Non seulement cette libération est restée inexpliquée, mais aucune mesure de protection n'a été notifiée à la victime.
Un enjeu de sécurité publique et de prévention du suicide des victimes
Cette affaire dramatique démontre la nécessité de mettre en place des mesures législatives à la hauteur de l'enjeu de santé publique qu'elle symbolise. Il s'agit d'assurer la continuité de la protection juridique et psychologique des victimes, comme c'est déjà le cas pour les victimes de violences conjugales depuis le décret du 24 décembre 2021.
Chaque remise en liberté d'un auteur de violence, surtout sexuelle, doit déclencher un mécanisme automatique d'information, de contrôle et de mise à l'abri de la victime, de surcroît lorsqu'elle est mineure.
La présente proposition de loi se structure en deux volets. Le volet principal vise à instaurer l'obligation d'information et de protection des victimes via des interdictions systématiques de contact quelle que soit leur nature. À cela s'ajoute un article qui vise à garantir la bonne application de ces mesures et le suivi des victimes, via la création d'un organisme national.
L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit de rendre systématique l'information de la victime de toute décision de mise en liberté de l'auteur des faits, quel que soit le moment auquel elle intervient, ainsi que des modalités de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées.
L'article 2 vise quant à lui à garantir que l'information aux victimes intervienne avant toute communication publique sur cette libération. Il prévoit également le droit à la victime de présenter des observations, et les dispositions nécessaires à la bonne information des victimes. Cet article vise finalement à garantir la protection des victimes en cas de remise en liberté de leur agresseur, en empêchant tout rapport et contact entre eux.
L'article 3 prévoit la création d'un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes. Ce guichet permettra le suivi et la bonne application des mesures dictées par les deux articles précédents, et permettra d'orienter les victimes vers les structures de soin et de suivi adaptées.
L'article 4 permet de gager financièrement la présente proposition de loi.