Laure Miller 705a9116ee Amendement 28 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n'est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l'incarcération, l'autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations. » Exposé sommaire : Selon les cas de libération ou de cessation de l'incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas toujours applicable. Le présent amendement propose de prendre ces circonstances en compte en prévoyant alors une procédure plus rapide permettant à la victime dans des délais très courts. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000028.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-07 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 28 — art. 2	2026-05-07 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CL45 de Laure Miller (EPR)	2026-05-06 16:44:14 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00