Céline Thiébault-Martinez 7243a50ace Amendement CL50 — art. premier ... Dispositif : Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-05-06 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL50 — art. premier	2026-05-06 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00