Laure Miller 7b16e46f19 Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ... Texte n° 1793, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1793.html		2025-09-16 12:00:00 +02:00
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