Agnès Firmin Le Bodo 83f2f1101a Amendement CL27 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l'information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé. Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-04-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL27 — art. premier	2026-04-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	2025-09-16 12:00:00 +02:00