assemblee-nationale/garantir-l-interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-la-51775
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Amendement 20 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à lever le gage.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000020.xml

Groupe: Gouvernement
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Le Gouvernement 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)