Amendement CD16 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « récipients »,
    insérer les mots :
    « , ustensiles de cuisines, ».
    II. – À l'alinéa 3, après le mot :
    « récipients »,
    insérer les mots :
    « , ustensiles de cuisines, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux ustensiles de cuisine.
    En l'état de la rédaction actuelle, certaines catégories d'objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l'interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu'ils participent aux mêmes situations d'exposition.
    Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d'aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.
    Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d'inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.
    Il apparaît dès lors peu cohérent d'interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d'usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.
    L'intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l'interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l'objectif de réduction de l'exposition aux plastiques dans l'alimentation.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000016.xml

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 ## Procédure
 
 - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;
+1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients, ustensiles de cuisines, et couverts, »;
 
-2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».
+2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients, ustensiles de cuisines, et couverts, ».