Amendement CD6 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° La dernière phrase du vingtième alinéa est supprimée. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer les exceptions et les dérogations faites à l'interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les établissements scolaires et universitaires et les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans d'une part, et dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, et des centres périnataux de proximité d'autre part.
    Zero Waste France explique que, malgré l'adoption de textes successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages et produits en plastique (loi AGEC qui prévoyait une sortie progressive des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040, loi EGALIM qui fixait l'objectif d'atteindre au moins 50 % d'achats durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en cantine française) très peu d'emballages et de produits en plastique à usage unique sont aujourd'hui effectivement interdits. Selon l'organisation, cela s'explique par la multiplication des dérogations, exceptions et segmentations sectorielles introduites dans les textes, souvent sous l'influence des lobbies industriels du plastique, limitant leur portée et empêchant une interdiction globale. Ainsi, les sacs plastiques, censés disparaître depuis 2016, restent encore largement présents, les premières interdictions ne visant que les sacs distribués « en caisse » jusqu'en 2021. De même, l'interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique prévue dès 2015 pour 2020 ne concernait initialement que certains produits vendus en grande surface et excluait ceux comportant au moins 50 % de matière biosourcée, même majoritairement plastiques, avant d'être élargie en 2019 à l'ensemble des assiettes, biosourcées ou non, tandis que pour les gobelets, les États membres ont seulement été invités à prendre des mesures de réduction de la consommation. Depuis le 1 er janvier 2024, les gobelets sont soumis à un seuil maximal de 8 % de plastique, illustrant une approche lente et peu contraignante à contre-courant des enjeux de pollution massifs au plastique. Cela montre l'absence de volonté politique claire et structurante de la macronie pour transformer les modèles de production, et mettre en place des politiques publics fortes pour réduire réellement le plastique à usage unique sur notre territoire.
    Pourtant, la science montre depuis des décennies les effets sanitaires et environnementaux dévastateurs de la production de plastique. Zero Waste France déclare à ce sujet : « Ce sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l'environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l'effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. L'objectif est donc d'agir contre l'usage unique ».
    Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (2024) du Sénat établit que la production mondiale de plastiques connaît une croissance exponentielle et devrait dépasser 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse parallèle des déchets, dont moins de 10 % sont aujourd'hui recyclés. Il souligne que les plastiques, notamment sous forme de micro- et nanoplastiques, sont désormais omniprésents dans l'environnement (air, eau, sols, aliments) et s'accumulent dans les organismes humains, avec des effets potentiels sur le microbiote, le système respiratoire, les maladies cardiovasculaires et certaines fonctions biologiques. Le rapport met également en évidence la présence de milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part importante est toxique, persistante ou perturbatrice endocrinienne, ainsi que des lacunes majeures dans leur évaluation et leur régulation. Il conclut à la nécessité de réduire fortement la production de plastiques vierges, de renforcer la transparence industrielle et de mettre en place des politiques globales de réduction à la source des plastiques et de leurs impacts sanitaires et environnementaux.
    Et fait particulièrement préoccupant, les enfants sont en première ligne face à cette pollution de masse. À l'échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l'Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents. Nous défendons que l'État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l'exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d'agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l'agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d'urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d'interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers.
    Par cet amendement, nous supprimons donc les dérogations faites pour les collectivités de moins de 2000 habitants d'une part, et les dérogations possibles par décret en Conseil d'État. Face à l'accumulation de preuves scientifiques mettant en évidence la nécessité de renforcer de manière significative la lutte contre les plastiques à usage unique, ainsi qu'aux constats d'inefficacité des politiques actuelles, nous appelons l'État à assumer pleinement son rôle : protéger les citoyen.ne.s, préserver le vivant et défendre l'intérêt général. Il s'agit d'un impératif républicain au service de la santé publique et de la protection de l'environnement.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000006.xml

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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,9 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi
 
 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;
 
+1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
+
 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».
 
+3° La dernière phrase du vingtième alinéa est supprimée.
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