assemblee-nationale/garantir-l-interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-la-51775
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Adopté : amendement 20 de le Gouvernement

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Scrutin public n° 7315 : rejeté, 6 pour, 63 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7315.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7315
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Assemblée nationale 2026-06-04 10:42:31 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)