Graziella Melchior
5f5132df53
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l'abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ».
Il évalue également l'opportunité sanitaire, environnementale et financière d'étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l'ensemble de la restauration collective des administrations.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande un rapport afin :
– d'éclairer la représentation nationale sur l'application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l'absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu'elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;
– d'envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l'impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l'État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu'une étude d'impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C'est le rôle que devra jouer ce rapport.
Sort : Retiré | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd'hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l'environnement, depuis les fonds marins jusqu'au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l'atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans.
Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l'environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu'ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.
Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l'ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine.
Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l'utilisation du plastique et l'Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l'atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées.
Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques pour la santé liés à l'usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d'accueil d'enfants et les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l'exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l'assimilation de microplastiques.
Ainsi, par l'article 28 de la loi « EGALIM » et l'article 77 de la loi « AGEC », la volonté du législateur était d'interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Toutefois l'écriture de l'article28 de la loi « EGALIM » venu modifier l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d'un décret, souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.
Il revient donc au législateur de modifier l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement afin de s'assurer qu'ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article. C'est l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'article 2 prévoit de s'assurer de la recevabilité financière.