assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS36 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « hospitalier »
    insérer les mots :
    « , sur les emplacements qui leur sont consacrés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l'usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Stéphane Hablot 2026-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ba5eb30515
commit 1b70c9d766
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs