assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement 16 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Exposé sommaire :

    L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml

Groupe: HOR
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Nathalie Colin-Oesterlé 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,9 +6,9 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. « Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement.
« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel.
« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. » « L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »