Amendement AS32 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « hôpitaux publics »
    les mots :
    « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « hôpital public »
    les mots :
    « établissement public de santé ».

Exposé sommaire :

    Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
+« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
 
 « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
 
 « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
 
-« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
+« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
 
 « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »