assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement AS35 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    les mots :
    « d'au moins ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd'hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n'auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Stéphane Hablot 2026-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs