assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2362.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 70afc357fb
commit 9406f99671
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articles/article-03.md
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# Article 3
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. »
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.
Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de la délégation de ce service. À ce titre, le rapport évalue le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé.