assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement AS39 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II. – Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »

Exposé sommaire :

    La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l'alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l'agence régionale de santé.
    Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.
    Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
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Stéphane Hablot 2026-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures.
La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.
II. – Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »