assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Dépôt : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

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Texte n° 1794, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1794.html
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Stéphane Hablot 2025-09-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »