assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement AS4 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « et d'identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

Exposé sommaire :

    Face à la multiplication des délégations de service public et à l'opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l'intérêt général et l'égalité d'accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

Sort : Tombé | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Thierry Frappé 2026-01-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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# Article 3
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures.
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures et d'identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques.
La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.