Adopté : amendement 21 de Stéphane Hablot (SOC)

Amendement 21 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-29 10:35:06 +01:00 · 2026-01-23 12:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér
 « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros.
-« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »
+« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont réservés, quels que soient son statut et sa fonction. »
 II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant‑dernier alinéas de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.