Compare commits

..

No commits in common. "87340d80f655507b473a9165182524c87c05f56d" and "ac175d48a19c74c2e0d72838d34bbb6a1ef2c62c" have entirely different histories.

View file

@ -2,7 +2,7 @@
Après l'article L. 11123 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 111231 ainsi rédigé :
« Art. L. 111231. Les établissements publics de santé définis à l'article L. 61411 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs.
« Art. L. 111231. Les établissements publics de santé définis à l'article L. 61411 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.