Compare commits
No commits in common. "87340d80f655507b473a9165182524c87c05f56d" and "ac175d48a19c74c2e0d72838d34bbb6a1ef2c62c" have entirely different histories.
87340d80f6
...
ac175d48a1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -2,7 +2,7 @@
|
||||||
|
|
||||||
Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
|
Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
|
||||||
|
|
||||||
« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs.
|
« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
|
||||||
|
|
||||||
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
|
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue