Amendement AS17 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,3 +12,5 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
 
 « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
 
+« Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés.
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