Amendement AS25 — art. 2

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « au principe général de gratuité »
    les mots :
    « aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code. ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté.
    Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l'établissement de santé. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000025.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,9 +14,9 @@ La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité soci
 
 « Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret.
 
-« Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité.
+« Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code..
 
-« À l'issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable.
+« À l'issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi..
 
 « Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, d'engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° du précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux.