Amendement AS28 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « assurent »
    les mots :
    « visent à assurer ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
    Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
    C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair :
    - Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
    Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.

Sort : Retiré | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
+« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics visent à assurer la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
 
 « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.