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- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
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- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 224)
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- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 323)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ;
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2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
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« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération annuelle se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. »
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@ -8,9 +8,9 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér
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« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois.
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« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit pour l'ensemble du personnel hospitalier, le temps de son service, sur les emplacements qui lui sont réservés, quels que soient son statut et sa fonction. »
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« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »
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II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant‑dernier alinéas de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 11
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II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraîne une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret.
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III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement. Cette mise en conformité est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et ne peut donner lieu à aucune indemnité.
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III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité.
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IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique.
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# Article 3
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I (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.
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1° Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris la gestion financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » ;
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2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris la gestion financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport aux représentants des usagers ainsi qu'à leur conseil d'administration, à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »
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II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et les charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours.
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Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de la délégation de ce service. À ce titre, le rapport évalue le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé.
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# l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 16 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5245
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5245
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA822617 Martine Froger SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 18 pour, 44 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5246
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5246
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention oui
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PA822617 Martine Froger SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 18 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5247
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5247
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA822617 Martine Froger SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 62 contre · scrutin public n° 5248
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5248
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA822617 Martine Froger SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 37 pour, 13 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 5249
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5249
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 29 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5250
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5250
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non mise au point
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem abstention oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 41 pour, 23 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5251
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5251
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR abstention non
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PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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@ -1,80 +0,0 @@
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 43 pour, 13 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 5254
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5254
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA793122 Romain Daubié Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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