assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement AS12 — art. 3 #8

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## Procédure ## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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# Article 3 # Article 3
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. »
La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.