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Nathalie Colin-Oesterlé 6581fb2c92 Amendement 16 — art. premier ... Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement pour garantir la gratuité du stationnement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l'établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. » Exposé sommaire : L'amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d'éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF). Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000016.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-01-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 16 — art. premier	2026-01-23 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-21 12:00:00 +02:00
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