Stéphane Hablot
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Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. »
« II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours.
Exposé sommaire :
L'article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l'adoption de l'amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l'orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l'article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues.
Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l'article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd'hui cruellement.
Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l'incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l'idée de l'amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d'autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement :
– identifie les difficultés de mise en œuvre de l'article 1 er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ;
– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ;
– détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours, comme l'avait prévu l'amendement adopté par la commission.
Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l'hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l'investissement et la gestion du parking de l'établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l'agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000020.xml
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En France, de nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, une tendance qui s'est accélérée ces dernières années avec notamment le développement de nombreuses délégations de service public, actant une logique de privatisation de la gestion du stationnement des hôpitaux publics. Cette évolution s'est accompagnée d'augmentations tarifaires parfois excessives, transformant l'accès aux établissements de santé en véritable « péage », et symbolisant la primauté souvent donnée à la rentabilité sur toute autre considération par certains concessionnaires.
Ainsi, les tarifs sont régulièrement jugés prohibitifs par les usagers et les visiteurs, jusqu'à plusieurs dizaines d'euros par jour, ou centaines d'euros par mois.
Bien entendu, l'externalisation de la gestion des parkings par de nombreux hôpitaux ou la gestion en régie avec stationnement payant constitue l'une des manifestations du sous‑financement chronique des établissements de santé, des difficultés financières qui sont les leurs et de la priorité absolue qu'ils accordent bien logiquement aux soins, davantage qu'à la gestion du stationnement.
Pour autant, alléger les budgets hospitaliers pour prioriser les dépenses de santé d'un établissement revient à faire des usagers la seule variable d'ajustement de la question du stationnement, alors qu'il s'agit d'un public rendu captif par la maladie ou l'accident, pour lui‑même ou pour ses proches. En outre, tous les hôpitaux ne sont pas forcément bien desservis par les transports en commun, rendant l'usage d'un véhicule personnel très souvent obligatoire.
Dans un contexte de pouvoir d'achat en berne, les coûts de stationnement entravent l'accès aux soins des plus modestes, transformant un besoin de santé en nouvelle charge financière et instaurant, d'une certaine manière, une taxe qui ne dit pas son nom sur l'accès aux soins. Pire encore, des témoignages font état de consultations reportées ou davantage espacées dans le temps, et de visites à des proches moins régulières, pour limiter les coûts. Les conséquences sociales et sanitaires de cette situation sont lourdes.
Il est donc temps d'œuvrer à une démarchandisation du stationnement des hôpitaux publics, lequel ne doit plus constituer une recette pour les établissements et encore moins une source de lucrativité pour les opérateurs gestionnaires.
Sans méconnaître la spécificité et la technicité de la gestion des stationnements, ni les problématiques de saturation que connaissent de nombreux établissements (manque de places, voitures ventouses, besoin de rotation, utilisation abusive des parkings…), ni les besoins de sécurité et de transition écologique dans la gestion des ouvrages, ainsi que les investissements lourds à consentir pour entretenir, moderniser ou construire de nouvelles infrastructures, ce qui justifie souvent la privatisation de la gestion du stationnement, l'incapacité des hôpitaux à gérer le stationnement et davantage encore, à investir, ne saurait être reportée exclusivement sur les usagers.
Si la sécurité sociale permet le remboursement, sous conditions, des frais de transport et de stationnement pour se rendre dans un établissement de santé, le dispositif demeure suffisamment complexe et méconnu pour être qualifié d'inopérant.
Sollicité par le Parlement, le ministre de la santé a fait état de sa volonté de « remettre de l'humanité dans nos politiques publiques », notamment dans la gestion des parkings d'hôpitaux, en limitant l'impact financier du stationnement pour les usagers.
Cette proposition de loi entend répondre à l'hétérogénéité des situations rencontrées, tant en ce qui concerne le mode de gestion du stationnement (régie, délégation de service public (DSP), etc.), que les aménagements tarifaires proposés au cas par cas (gratuité sur un court laps de temps, exemptions tarifaires parfois consenties, abonnements proposés, etc.).
Nous proposons, à travers ce texte, de garantir la gratuité du stationnement pour les patients, leurs visiteurs de courte durée et les personnels, à travers l'instauration d'une modulation de la dotation de l'État des hôpitaux publics. Cette mesure s'inscrit donc dans une vision globale de l'hôpital public de demain : plus juste, plus humain, et véritablement accessible à toutes et à tous.
L'article 1er pose le principe de gratuité du stationnement des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et les personnels sur leur temps de travail et instaure un plafonnement des tarifs pour les visiteurs, dans le cadre des usages de longue durée du stationnement.
L'article 2 instaure un mécanisme compensatoire pour les établissements de santé devant renégocier les conditions tarifaires de stationnement, ainsi qu'un système de bonus‑malus à même de rendre possible et de garantir la gratuité aux conditions prévues à l'article 1er.
L'article 3 précise les modalités d'évaluation et de contrôle de la gratuité.
L'article 4 gage la présente proposition de loi.