Stéphane Hablot 6bd3d16465 Amendement AS32 — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ». Exposé sommaire : Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS32 — art. premier	2026-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	2025-09-16 12:00:00 +02:00