assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Adopté : amendement CF22 de Paul Midy (EPR)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-05-28 10:49:44 +02:00 • committed by angit
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@ -24,3 +24,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ».