assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Adopté : amendement 15 de Danielle Simonnet (EcoS) et 35 cosignataires

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Scrutin public n° 2212 : adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212
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Assemblée nationale 2025-06-02 22:41:18 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 15)
Après l'article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A . – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service visée à l'article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l'article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l'article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »