assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement 11 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 1er
I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
II. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :