Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 juin 2025.
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Assemblée nationale 2025-06-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 2 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 126)
- 3 juin 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 677)
## Exposé des motifs