assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement CF2 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
    « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
    Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Paul Midy 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -22,3 +22,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »