Adopté : amendement 11 de Paul Midy (EPR)

Scrutin public n° 2209 : adopté, 131 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2209
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-02 22:02:17 +02:00 committed by angit
commit 8cabb20655

View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 1er
I (nouveau). Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
I. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
II. L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :