assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Adopté : amendement CF21 de Paul Midy (EPR)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-05-28 10:40:12 +02:00 • committed by angit
commit a843858fb0
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est supprimé ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
I. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :