Adopté : amendement 12 de Paul Midy (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2210 : adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210
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