2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Paul Midy	a36f4016bf	Amendement CF22 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-05-26 12:00:00 +02:00
Paul Midy	f61582d1fb	Dépôt : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ... Texte n° 1337, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1337.html	2025-04-17 12:00:00 +02:00