Dispositif :
Rédiger ainsi le titre :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.
Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1468.html
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
