Assemblée nationale
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7f61920a41
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Scrutin public n° 2211 — adopté, 175 pour, 0 contre
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2211.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2211
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2025-06-02 14:36:51 +02:00 |
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